Votre établissement est-il concerné par la mise en accessibilité ?

L’accessibilité selon les catégories d’ERP

La loi du 11 février 2005 sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » fixe des obligations pour l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP).

Il existe cinq catégories d’ERP en fonction du nombre de personnes accueillies :

Catégorie	Caractéristique
1ère	effectif supérieur à 1500 personnes.
2ème	effectif compris entre 701 et 1500 personnes
3ème	effectif compris entre 301 et 700 personnes.
4ème	effectif inférieur ou égal à 300 personnes à l’exception des établissements de 5ème catégorie.
5ème	établissements dans lesquels l’effectif du public est inférieur au minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation. Seul l’effectif du public est pris en considération.

La loi n°2005-102 a établi un échéancier pour les ERP de catégories 1 à 4 existants.

On compte deux dates clés :

- La réalisation d’un diagnostic d’accessibilité pour le 1er janvier 2011. Il s’agit d’un relevé exhaustif des conditions de circulation, d’orientation et de communication du public, et sur l’accès et l’utilisation des équipements et services. Il prévoit les travaux à réaliser pour favoriser l’accès des personnes handicapées quels que soient leurs types de handicaps. Enfin il établit une évaluation du coût des travaux à réaliser.

- La mise aux normes de l’établissement par la réalisation des travaux doit être réalisée pour le 1 janvier 2015.

Le cas des ERP de 5éme catégorie : (Commerces, cabinet médicaux…)

Concernant les ERP de 5ième catégorie, « Avant le 1er janvier 2015, une partie du bâtiment ou de l’installation doit fournir, dans le respect des dispositions mentionnées, l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement ou ’installation est conçu. » Décret n°2006-555 du 17 mai 2006.

Etablissement recevant du public (ERP)  Catégorie 5	Famille	Effectif sous-sol	Effectif total des étages	Effectif total de tous les niveaux
Magasins de ventes,  centre commerciaux	M	100	100	200
Restaurants, cafés, bars, brasserie…	N	100	200	200
Hôtels, chambres d’hôtes	O	-	-	100
Salle d’exposition à vocation  commerciale	T	100	100	200