Présentation Audit d'accessibilité ERP

La loi et ses enjeux

La loi du 11 février 2005 vise l’intégration des personnes handicapées en favorisant leur participation à la vie de la cité. En conséquence, une réglementation oblige les Etablissements Recevant du Public (ERP) à être accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite d’ici 2015.

Cette réglementation se base sur la chaine du déplacement de l’individu ; elle permet l’accessibilité de tous les éléments du cadre de vie : le cadre bâti, le système des transports, la voirie et les espaces publics.

« Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique » Loi n°2005-102 du 11 février 2005

En tant que Ministre de la solidarité et de la cohésion sociale de 2004 à 2005, Marie-Anne Montchamp a participé à l’élaboration de la loi du 11 février 2005 sur « l’égalité des droits et des chances et la participation à la citoyenneté des personnes handicapées ». Habitat Adapté vous livre ici un extrait de son propos afin d’expliquer les enjeux de cette loi.

Qu’est-ce que le handicap ?

La loi du 11 février 2005 a instauré une définition précise du handicap. Par ce biais, elle reconnait des situations de handicaps et définit 4 types de handicaps:

handicap physique handicap visuel
handicap auditif handicap mental et cognitif

Elle identifie les besoins des personnes handicapées afin de proposer des solutions adaptées et favoriser une accessibilité à tous et pour tous de la cité. Pour cela, elle a établi une réglementation par l’édition de normes d’accessibilité.

Habitat Adapté accompagne les Etablissements Recevant du Public à respecter ces obligations légales. Bien plus qu’une démarche réglementaire des ERP, nous vous proposons une approche pragmatique tournée vers les besoins des personnes en situations de handicaps mais surtout de tous les usagers. Nous prenons en considération les problématiques des établissements, qu’elles soient structurelles, financières, ou techniques.

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