Notre méthode

l’audit d’accessibilité selon Habitat Adapté

Habitat Adapté vous accompagne tout au long de la démarche de diagnostic de votre établissement. Le diagnostic est un relevé des non conformités en termes d’accessibilité selon les normes handicaps. Pour chaque point non réglementaire, des préconisations sont établies et une estimation financière des travaux est réalisée.

Une démarche claire et efficace

- Nous établissons un cahier des charges
- Nous déterminons le degré d’accessibilité de votre établissement. Nous analysons l’état actuel du bâtiment en termes d’accessibilité grâce à des plans et une inspection sur place par notre équipe.
- Nous vous expliquons ce que révèle le constat actuel de votre établissement grâce à l’élaboration d’un compte rendu complet. Il précise les points à traiter en priorité pour être en conformité avec la loi et il prévoit les aménagements supplémentaires à réaliser pour une meilleure qualité d’usage du public accueilli.
- Nous estimons pour vous les coûts liés aux aménagements préconisés en fonction du degré d’accessibilité de votre établissement.
- Nous établissons un phasage des actions à mener.

Les dérogations en termes d’accessibilité

Il arrive que certains espaces des bâtiments existants ne puissent pas répondre à la réglementation d’accessibilité pour les personnes en situation de handicaps. La loi de 2005 a prévu trois types de dérogations :
- Impossibilités techniques,
- Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences,
- Contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural.

Toutefois, ces dérogations sont utilisées en dernier recours, elles sont autorisées à titres exceptionnels après accord d’une commission spécifique et doivent être accompagnées de mesures de substitutions.

Habitat Adapté peut vous accompagner pour la demande de dérogations aux règles d’accessibilités

Habitat Adapté a rencontré Marie-Anne Montchamp ancienne Ministre de la solidarité et de la cohésion sociale de 2004 à 2005 ayant participé à l’élaboration de la loi du 11 février 2005. Nous vous livrons ici un extrait de cet entretien, sur l’objectif de la mise en accessibilité de votre établissement.

 

Ad’ap ?

L’Ad’Ap  correspond à un dossier de demande de délai pour la mise en accessibilité (jusqu’à 3 à 4 ans), à fournir par le gérant d’établissement avant le 31 décembre 2014. Au-delà de cette date il ne serait plus possible de demander un délai.

Il est constitué d’une liste des travaux et aménagements à effectuer et de leur estimation financière. Le gérant devra présenter tout ce qui a déjà été fait et ce qui reste à faire (calendrier des travaux et indication d’un plan de financement). Il devra également argumenter de façon détaillée, sur le fait qu’un délai est demandé pour la mise aux normes de son établissement.

 Le dossier sera alors étudié par la commission d’accessibilité.

Pour qui ?

C’est un agenda s’adressant aux maîtres d’ouvrage et aux exploitants d’Établissements Recevant du Public (ERP), quelle que soit leur catégorie.

Il est le seul moyen d’être en accord avec la loi si vous ne satisfaisait pas  aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.

Habitat Adapté vous propose un accompagnement et une assistance dans l’élaboration et la mise en œuvre de votre Agenda d’Accessibilité Programmée.

- Réalisation du diagnostic (état des lieux)

- Définition des travaux

- Le chiffrage et le planning de réalisation des travaux

- Réalisation des demandes de dérogation ainsi que leurs argumentaires

- Le montage et l’envoi du dossier

- Conseil lors de la réalisation des  travaux

Lien du rapport complet

QUI SOMMES NOUS ?

Habitat adapté accompagne les personnes à mobilité réduite dans la recerche d'un espace accessible.


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Rappel de la loi

La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.

 

A ce jour, la majorité des maîtres d'ouvrage et des exploitants sont en retard et ne pourront respecter cette échéance.

 

Tel est le constat dressé par la sénatrice Claire-Lise CAMPION dans son rapport sur l'accessibilité Réussir 2015.

 

Pour faire face à cette situation le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contre-partie d'un engagement formalisé dans un Agenda d'Accessibilité Programmée, également nommé ADAP

 

Deux solutions s'offrent désormais aux maîtres d'ouvrage et/ou aux exploitants : 


  1. Réaliser l'ensemble de leurs travaux de mise en accessibilité avant le 1er janvier 2015.
  2. Déposer un ADAP avant le 1er janvier 2015 auprès de leur préfecture.

 

En cas d'inaction, les sanctions prévues pourront être lourdes : Jusqu'à 45 000 € d'amende et la fermeture des établissements.


http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Rapport%20AdAP_Complet.pdf


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